Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret prend effet le 31 décembre 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2023.
1 version