Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du Conseil national
Résumé C'est la direction de l'habitat qui s'occupe du secrétariat du Conseil national.
L'article D. 361-12 est ainsi rédigé :
« Art. D. 361-12.-Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. »
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