Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie relative aux articles D.361-1 et D.361-3
Résumé On remplace « de la construction et de l'habitation » par « du logement » dans deux articles.
1° A l'article D. 361-1, les mots : « de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
2° A l'article D. 361-3, les mots : « de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du logement ».
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