Décret n°2023-1141 du 6 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des crédits pour la rémunération de la garantie de l'Etat

Résumé. En 2023, l'État met 600 millions d'euros de côté pour payer sa garantie.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance