En vigueur depuis le 8 décembre 2023
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Fixation du montant des crédits pour la rémunération de la garantie de l'Etat
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.