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Décret n°2023-1141 du 6 décembre 2023

fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les dépôts d'épargne en 2023

Résumé. L'État met de côté 600 millions d'euros pour garantir les dépôts des épargnants sur les livrets A.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 29 novembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Fixation du montant des crédits pour la rémunération de la garantie de l'Etat

Résumé. En 2023, l'État met 600 millions d'euros de côté pour payer sa garantie.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire ce que dit le décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Décret n°2023-1141 du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2