Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010

Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des articles réglementaires

Résumé. Le décret supprime les articles 8, 9 et 10 du décret de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

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