JORF n°0042 du 18 février 2023

Décret n°2023-105 du 17 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil local, notamment ses articles 21 à 79 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;

Vu l'avis des comités techniques de service déconcentrés placés auprès du premier président de la Cour d'appel de Metz et de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar, rendus les 24 et 25 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de procédure civile

Résumé On a modifié et ajouté des règles dans un livre de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 27-1 > >

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4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de procédure civile

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques du Code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 30-1, Art. ANNEXE, art. 30-2, Art. ANNEXE, art. 30-4, Art. ANNEXE, art. 30-5, Art. ANNEXE, art. 30-6, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 30-10, Art. ANNEXE, art. 30-11, Art. ANNEXE, art. 30-13, Art. 30-17 > >

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11 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2009-1193

Résumé Cet article change des règles d'un vieux décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti