Créé le 10 octobre 2009 · En vigueur depuis le 19 février 2023
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics fonciers est gratuite.
En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023
Modifié parDécret n°2023-105 du 17 février 2023art. 3
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales,de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics fonciers est gratuite.
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 18 février 2023
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.