Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 1993
Résumé On a changé l'article 4 d'un vieux décret pour qu'il corresponde aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 4 > >
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