Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions par le décret n°2023-1049
Résumé Des règles de 1997 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993
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