Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1993
Résumé. Les règles de l'article 5 du décret de 1993 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 29 novembre 1993Art. 5 → Version 2
- Décret du 29 novembre 1993Art. 5