Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur la transition énergétique
Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le publier.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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