Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions statutaires des fonctionnaires de la DGSE
Résumé Cet article change des règles pour les agents de la DGSE.
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Art. 51-1, Art. 51-2 > >
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