Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence statutaire des fonctionnaires de la DGSE
Résumé Les règles pour les employés de la DGSE changent de loi de 1984 à la nouvelle loi.
Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Etat régis par les dispositions du code général de la fonction publique. »
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