Décret n°2023-103 du 16 février 2023

Article 2

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Article 2

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les monuments historiques) et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 février 2023

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Modification de la convention type pour les monuments historiques

Résumé. Un nouveau modèle de convention pour les biens classés monuments historiques remplace l'ancien.

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les monuments historiques) et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

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