La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 156, 156 bis et 795 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 E, 41 I bis et 41 J ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 E, Art. 41 I bis, Art. 41 J > >
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La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak