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Décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023

JORF n°0257 du 5 novembre 2023

Chapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n°70-606 du 2 juillet 1970

Résumé Cet article change et supprime des règles pour les dessinateurs et experts techniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports

Résumé Cet article change les règles pour arrêter certains emplois et les remplacer par d'autres.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 > > Art. 1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques dans le corps des adjoints techniques

Résumé À partir de 2026, certains employés techniques changeront de corps tout en gardant leur niveau et leur ancienneté.

Au 1er janvier 2026, les dessinateurs de l'équipement régis par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et les experts techniques des services techniques régis par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans les corps de dessinateurs de l'équipement et d'experts techniques des services techniques et dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques ainsi que dans les grades de ce corps.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétrogradation des adjoints techniques détachés dans les corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques

Résumé Le 1er janvier 2026, les adjoints techniques redeviendront ce qu'ils étaient avant.

Au 1er janvier 2026, les adjoints techniques détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et dans le corps des experts techniques des services techniques régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de fin de carrière et réintégration des fonctionnaires détachés des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques

Résumé Le 1er janvier 2026, les fonctionnaires détachés pourront choisir de rester détachés, être intégrés ou retourner dans leur ancien corps.

Au 1er janvier 2026, les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement et dans celui des experts techniques des services techniques, autres que ceux mentionnés à l'article 5 du présent décret, peuvent sur leur demande expresse :
1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports, selon les modalités prévues à l'article 4 ;
2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 4 ;
3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports selon les modalités prévues au 2°.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des tableaux d'avancement pour les dessinateurs et experts techniques en 2026

Résumé Les tableaux d'avancement pour les dessinateurs et experts techniques en 2026 sont valables jusqu'à la fin de l'année.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 pour l'accès aux grades d'avancement des corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'accès au grade équivalent du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports et régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux dessinateurs de l'équipement et aux experts techniques

Résumé Cet article supprime des règles anciennes sur les dessinateurs et experts techniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 > > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, CHAPITRE II : RECRUTEMENT, Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11 > >

> - Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 > > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, CHAPITRE II : RECRUTEMENT, Chapitre V : Dispositions finales, Art. 21 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques

Résumé Les ministres vont gérer la fermeture des postes de dessinateurs et d'experts techniques, et leur transfert vers un autre corps de métier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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