JORF n°0257 du 5 novembre 2023

Article 4

Article 4

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Intégration des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques dans le corps des adjoints techniques

Résumé En 2026, les dessinateurs et experts techniques rejoignent les adjoints techniques en gardant leur grade et ancienneté

Au 1er janvier 2026, les dessinateurs de l'équipement régis par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et les experts techniques des services techniques régis par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans les corps de dessinateurs de l'équipement et d'experts techniques des services techniques et dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques ainsi que dans les grades de ce corps.


Historique des versions

Version 1

Au 1er janvier 2026, les dessinateurs de l'équipement régis par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et les experts techniques des services techniques régis par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.

Les services accomplis dans les corps de dessinateurs de l'équipement et d'experts techniques des services techniques et dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques ainsi que dans les grades de ce corps.