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Chapitre II

Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports

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Article 4

Intégration des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques dans le corps des adjoints techniques

JORF n°0257 du 5 novembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction du corps des experts techniques des services techniques

Résumé Le corps des experts techniques des services techniques est supprimé à partir du 1er novembre 2023.

Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des experts techniques des services techniques est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;
2° Les articles 4 à 7 sont abrogés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le corps des experts techniques des services techniques est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;

2° Les articles 4 à 7 sont abrogés.