JORF n°0257 du 5 novembre 2023

Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-6-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre V ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions au Code de l'énergie

Résumé Le décret crée une nouvelle règle dans le Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R143-3 > >

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1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de l'environnement

Résumé Une règle environnementale a été changée, mais on ne sait pas exactement comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R583-7 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé deux articles d'un code juridique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-3, Art. R48-1 > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres de la Justice, de l'Écologie et de l'Énergie doivent s'occuper que ce décret soit appliqué et publié

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher