Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-7

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Modification des mesures de protection des réseaux de télécommunications

Résumé. Le décret élargit les actions de protection des réseaux de télécommunications aux personnes désignées par la loi sur la confiance numérique, modifie le dispositif d'exemption et supprime une disposition sur la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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