Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-3

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Extension d'obligations pour certains acteurs numériques

Résumé. Le décret étend les obligations des opérateurs de réseaux et fournisseurs de services aux personnes mentionnées dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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