Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 98-3 du code des postes et des communications électroniques
Résumé Un article de loi sur les communications est mis à jour pour mieux l'organiser et pour appliquer certaines règles à des services en ligne.
L'article D. 98-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié:
I.-Le premier alinéa de l'article D. 98-3 est numéroté « I.-».
II.-Ce même article est complété par l'alinéa suivant :
« II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
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