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Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023

modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques

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Renforcement des obligations des opérateurs de réseaux et fournisseurs de services

Résumé. Ce décret renforce les obligations des opérateurs de réseaux et fournisseurs de services pour mieux protéger les utilisateurs en ligne.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure,

Décrète :

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Extension d'obligations pour certains acteurs numériques

Résumé. Le décret étend les obligations des opérateurs de réseaux et fournisseurs de services aux personnes mentionnées dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de protection des réseaux de télécommunications

Résumé. Le décret élargit les actions de protection des réseaux de télécommunications aux personnes désignées par la loi sur la confiance numérique, modifie le dispositif d'exemption et supprime une disposition sur la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3