Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R571-31-1, Art. R571-31-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R571-31-3, Art. R571-31-4, Art. R571-31-5, Art. R571-31-6

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Restriction des vols d'hélicoptères près des zones urbaines

Résumé. Le ministre peut maintenant limiter les vols d'hélicoptères près des villes bruyantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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