Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des vols d'hélicoptères près des zones urbaines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout définition zones densitéCode de l'environnementArt. R571-31-2 : Limitation des vols d'hélicoptères près des zones peuplées
→ Version 3 : Autorisation ministérielle d’imposer des limites au trafic d’hélicoptère
- Code de l'environnementArt. R571-31-1, Art. R571-31-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-31-3, Art. R571-31-4, Art. R571-31-5, Art. R571-31-6