Créé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application géographique des dispositions du décret
Résumé. L'article 4 ne touche pas Saint-Barthélemy, mais les autres règles valent pour des îles et territoires spécifiques.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.