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Annexe

Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-7 et R. 571-31-1 à R. 571-31-6 ;

Vu le code des transports ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 15 juin 2021 et du 21 juin 2022 ;

Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions réglementaires du code des transports

Résumé. Ce décret ajoute des règles au code des transports et explique les lettres devant les numéros d'articles.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la sixième partie réglementaire du code des transports.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification automatique des références réglementaires

Résumé. Les règles des transports s'actualisent seules si les lois changent.

Les dispositions de la sixième partie réglementaire du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements européens sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Les liens vers les règles anciennes sont mis à jour vers les nouvelles règles du code des transports.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la sixième partie réglementaire du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'environnement

Résumé. Un décret a changé et supprimé des articles du Code de l'environnement pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R571-31-1 → Version 2 Code de l'environnementArt. R571-31-2 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R571-31-3 → Version 1 Code de l'environnementArt. R571-31-4 → Version 1 Code de l'environnementArt. R571-31-5 → Version 1 Code de l'environnementArt. R571-31-6 → Version 1

1 version

2 modifiés

4 abrogés

1 cité

Article 5

Créé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de l'aviation civile

Résumé. .

Sont abrogés :

1° et 2°, 4°, 6° à 11°-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Sct. LIVRE Ier : AERONEFS, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS., Sct. CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS., Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Sct. CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS., Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Sct. TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS., Sct. CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION., Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Sct. CHAPITRE II : ATTERRISSAGE., Sct. Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome, Art. R132-1, Sct. Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome, Art. R132-1-1, Art. R132-1-2, Sct. Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères, Art. R132-1-3, Art. R132-1-4, Art. R132-1-5, Art. R132-1-6, Art. R132-1-7, Art. R132-1-8, Art. R132-1-9, Sct. Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien, Art. R132-1-10, Sct. Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs, Art. R132-1-11, Art. R132-1-12, Art. R132-1-13, Art. R132-1-14, Art. R132-1-15, Sct. Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure, Art. R132-2, Sct. Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international, Art. R132-3, Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné, Art. R132-4, Sct. CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS., Art. R133-1, Art. R133-1-1, Art. R133-1-2, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R133-3, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5, Art. R133-7, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-16, Art. R133-17, Art. R133-18, Sct. CHAPITRE IV : REDEVANCES., Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. D134-8, Art. R134-9, Sct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE., Sct. Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne., Sct. Sous-section 1 : Certification, Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Sct. Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne, Art. R135-7, Art. R135-7-1, Art. R135-7-2, Art. R135-7-3, Art. R135-7-4, Art. R135-7-5, Art. R135-7-6, Art. R135-7-7, Art. R135-7-8, Art. R135-7-9, Sct. Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome., Art. R135-8, Sct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne, Art. R135-9, Art. R135-10, Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD, Art. R136-1, Art. R136-2, Sct. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS, Art. R137-1, Art. D137-2, Sct. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie, Art. R137-3, Art. R137-4, Art. R137-5, Sct. Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Sct. TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES., Sct. CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS., Art. R141-1, Art. R141-2, Sct. CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS., Art. R142-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES., Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-3-1, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Sct. TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES., Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Art. R160-4, Art. R160-5, Art. R160-6, Art. R160-7, Art. R160-7-1, Art. R160-7-2, Art. R160-8, Art. R160-9, Art. R160-10, Art. R160-11, Art. R160-14, Art. R160-15, Sct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet, Art. R160-16, Art. R160-17, Art. R160-18, Sct. TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Art. R170-4, Art. R170-5, Art. R170-6, Art. R170-7, Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Art. R170-11, Art. R170-12, Sct. LIVRE II : AERODROMES., Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Sct. CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE., Art. R211-2-1, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS., Sct. CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE., Sct. Section 1 : Police des aérodromes, Art. R213-1, Art. R213-1-1, Art. R213-1-2, Art. R213-1-3, Art. R213-1-4, Art. R213-1-5, Art. R213-1-6, Art. R213-1-7, Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2, Sct. Section 3 : Accès, Art. R213-3, Art. R213-3-1, Art. R213-3-2, Art. R213-3-3, Sct. Section 4 : Formation, Art. R213-4, Art. R213-4-1, Art. R213-4-2, Art. R213-4-3, Art. R213-4-4, Art. R213-4-5, Art. R213-4-6, Sct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Art. R213-5, Art. R213-5-1, Art. R213-5-2, Art. R213-5-3, Art. R213-5-4, Art. R213-5-5, Art. R213-5-6, Art. R213-5-7, Sct. Section 6 : Opérations d'enlèvement, Art. R213-6, Art. R213-6-1, Sct. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale, Art. R213-7, Sct. CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE., Art. R216-1, Art. Annexe art. R216-1, Art. R216-3, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R216-7, Art. R216-8, Art. R216-9, Art. R216-10, Art. R216-11, Art. R216-12, Art. R216-13, Art. R216-14, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17, Art. R216-18, Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R217-1, Sct. Section 2 : Sécurité, Art. R217-2, Art. R217-2-1, Sct. Section 3 : Sûreté, Art. R217-3, Art. R217-3-1, Art. R217-3-2, Art. R217-3-3, Sct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, Art. R217-4, Art. R217-4-1, Art. R217-4-2, Sct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3, Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Sct. TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE., Sct. CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R221-2, Art. R221-3, Sct. Section 2 : Création et gestion des aérodromes., Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Sct. Section 3 : Coordination des aérodromes., Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Sct. CHAPITRE II : CLASSIFICATION., Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-7, Art. R222-8, Sct. CHAPITRE III : EXPLOITATION., Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. CHAPITRE IV : REDEVANCES., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-2-1, Art. R224-2-2, Sct. Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-4, Art. R224-3-5, Art. R224-3-6, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris, Art. R224-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes, Art. R224-5, Art. R224-6, Sct. Section 5 : Autorité de régulation des transports, Art. R224-7, Art. R224-8, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE., Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Sct. CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES., Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Sct. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES., Sct. Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-2-1, Art. R227-2-2, Art. R227-3, Art. R227-4, Art. R227-5, Sct. Section 2 : Modification de la circulation aérienne, Art. R227-7, Sct. Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs, Art. R*227-8, Art. R227-8-1, Art. R227-9, Art. R227-14, Art. R227-15, Art. R227-16, Art. R227-17, Art. R227-18, Art. R227-19, Art. R227-20, Sct. TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE., Sct. CHAPITRE Ier : DEFINITIONS., Art. R231-1, Sct. CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT., Art. R232-1, Art. R232-2, Sct. CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE., Sct. TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES., Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. R241-3, Sct. CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT., Art. R242-1, Art. R242-2, Sct. CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE., Art. R243-1, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS., Art. R244-1, Sct. CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES., Art. R245-2, Sct. TITRE V : AEROPORTS DE PARIS., Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Sct. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Art. R260-1, Art. R260-2, Art. R260-3, Art. R260-4, Art. R260-5, Art. R260-6, Art. R260-7, Sct. TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE., Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES., Art. R281-1, Art. R281-2, Art. R281-3, Sct. CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE., Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R282-1, Art. R282-1-1, Art. R282-1-2, Art. R282-1-3, Sct. Section 2 : Sécurité, Art. R282-2, Sct. Section 3 : Sûreté, Art. R282-3, Sct. CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES., Sct. LIVRE III : TRANSPORT AERIEN, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. DEFINITIONS., Sct. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT, Sct. CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES., Art. R321-1, Sct. CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES., Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Sct. CHAPITRE III : LOCATION D'AERONEFS., Sct. TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN., Art. R330-1, Art. R330-1-1, Art. R330-1-2, Art. R330-2, Art. R330-2-1, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. R330-6, Art. R330-6-1, Art. R330-7, Art. R330-8, Art. R330-9, Art. R330-10, Art. R330-11, Art. R330-12, Art. R330-12-1, Art. R330-12-2, Art. R330-13, Art. R330-15, Art. R330-17, Art. R330-18, Art. R330-19, Art. R330-19-1, Art. R330-20, Art. R330-21, Art. R330-22, Art. R330-22-1, Art. R330-23, Art. R330-24, Sct. TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE., Sct. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT., Art. R342-1, Art. R342-2, Sct. TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES, Sct. Section 1 : Transports sanitaires., Art. R351-1, Sct. Section 2 : Transports par moyens militaires., Art. R351-2, Sct. TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE., Art. R360-1, Art. R360-2, Art. R360-3, Art. R360-4, Art. R360-5, Sct. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R410-1, Art. R410-2, Art. R410-3, Art. R410-4, Art. R410-5, Art. R410-6, Art. R410-7, Art. R410-8, Art. R410-9, Art. R410-10, Art. R410-11, Art. R410-12, Art. R410-13, Sct. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL, Sct. CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES., Sct. Section 1 : Catégories., Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Sct. Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel., Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-16, Art. R421-17, Sct. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE., Art. R422-1, Art. R422-2, Sct. CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL., Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Sct. CHAPITRE IV : INCAPACITES-MALADIES-CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE., Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Sct. CHAPITRE V : DISCIPLINE., Art. R425-1, Art. R425-2, Art. R425-3, Art. R425-4, Art. R425-5, Art. R425-6, Art. R425-7, Art. R425-8, Art. R425-9, Art. R425-10, Art. R425-11, Art. R425-12, Art. R425-13, Art. R425-14, Art. R425-15, Art. R425-17, Art. R425-18, Art. R425-19, Sct. CHAPITRE VI : RETRAITES., Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. R426-4, Sct. Section 1 : Définitions., Art. R426-5, Sct. Section 2 : Cotisations., Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Sct. Section 3 : Constitution du droit à pension., Art. R426-11, Art. R426-12, Art. R426-13, Art. R426-14, Art. R426-15-2, Art. R426-15-3, Art. R426-15-4, Sct. Section 4 : Calcul de la pension., Art. R426-16-1, Art. R426-16-1-1, Art. R426-16-2, Art. R426-16-3, Art. R426-17, Sct. Section 5 : Pension de réversion., Art. R426-19, Art. R426-20, Art. R426-21, Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R426-24, Art. R426-26, Art. R426-27, Art. R426-27-1, Art. R426-27-2, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires., Art. R426-28, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES., Art. R427-1, Sct. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. R428-1, Sct. TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL, Sct. CHAPITRE Ier : Discipline, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R431-7, Art. R431-8, Art. R431-9, Art. R431-10, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE., Sct. TITRE Ier : AEROCLUBS ET FEDERATIONS., Sct. TITRE II : AIDE AUX JEUNES., Sct. TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS., Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. R530-1, Art. R530-2, Art. R530-3, Art. R530-4, Sct. Section 2 : Attribution et paiement des indemnités., Art. R530-5, Art. R530-6, Art. R530-7, Art. R530-8, Art. R530-9, Art. R530-10, Art. R530-11, Sct. TITRE V : OBLIGATIONS DES USAGERS., Sct. LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. R711-3, Art. R711-5, Art. R711-7, Art. R711-9, Sct. TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. R722-6, Art. R722-7, Sct. TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE., Art. R731-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES., Art. R741-1, Sct. LIVRE Ier : AERONEFS., Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS, Sct. CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS., Art. D121-1, Art. D121-2, Art. D121-3, Art. D121-4, Art. D121-5, Art. D121-6, Art. D121-7, Art. D121-8, Art. D121-9, Art. D121-10, Art. D121-12, Art. D121-13, Art. D121-14, Art. D121-15, Art. D121-16, Art. D121-17, Art. D121-18, Art. D121-19, Art. D121-20, Art. D121-21, Art. D121-22, Art. D121-23, Art. D121-24, Art. D121-25, Art. D121-26, Art. D121-27, Art. D121-28, Art. D121-29, Art. D121-30, Art. D121-31, Art. D121-31 bis, Art. D121-32, Art. D121-33, Art. D121-34, Art. D121-35, Sct. CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS., Art. D122-1, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4, Art. D122-5, Art. D122-6, Art. D122-7, Art. D122-8, Art. D122-9, Art. D122-10, Sct. CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS., Art. D123-1, Art. D123-2, Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. D124-1, Art. D124-2, Sct. TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS., Sct. CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION, Sct. Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne., Art. D131-1, Art. D131-1-1, Art. D131-1-2, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. D131-2, Art. D131-3, Art. D131-4, Art. D131-5, Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne., Art. D131-9, Art. D131-10, Sct. Paragraphe 3 : Météorologie., Art. D131-11, Art. D131-12, Art. D131-13, Art. D131-14, Sct. Section 2 : Aéronefs étrangers., Art. D131-15, Sct. CHAPITRE II : ATTERRISSAGE., Sct. Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne., Art. D132-1, Art. D132-2, Art. D132-3, Sct. Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères, Art. D132-4, Sct. CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS., Sct. Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle, Sct. Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances, Art. D133-1, Art. D133-2, Art. D133-3, Art. D133-4, Art. D133-5, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité., Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-9, Sct. Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, Sct. Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs., Art. D133-19, Art. D133-19-1, Art. D133-19-2, Art. D133-19-3, Art. D133-19-4, Art. D133-19-5, Art. D133-19-6, Art. D133-19-7, Art. D133-19-8, Art. D133-19-9, Art. D133-19-10, Sct. Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers, Art. D133-20, Sct. CHAPITRE IV : REDEVANCES., Sct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE, Art. D135-1, Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD, Sct. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-2-1, Art. D136-2-2, Art. D136-3, Art. D136-4, Art. D136-5, Art. D136-6, Sct. Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, Art. D136-7, Art. D136-8, Art. D136-9, Art. D136-10, Art. D136-11, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14, Sct. TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES., Sct. CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES ET DES EXPLOITANTS., Sct. CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE-DECOUVERTE D'EPAVES-DISPARITION., Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES., Sct. LIVRE II : AERODROMES., Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Sct. CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE., Art. D211-1, Art. D211-2, Art. D211-3, Art. D211-4, Art. D211-5, Sct. CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS., Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE., Sct. Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, Art. D213-1, Sct. Sous-section 1 : Définition des moyens, Art. D213-1-1, Art. D213-1-2, Art. D213-1-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation du service, Sct. 1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, Art. D213-1-4, Art. D213-1-5, Art. D213-1-6, Sct. 2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, Art. D213-1-8, Sct. 3. Règles d'intervention, Art. D213-1-9, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat, Art. D213-1-10, Art. D213-1-11, Art. D213-1-12, Sct. Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. D213-1-13, Sct. Section 2 : Prévention du péril animalier, Art. D213-1-14, Art. D213-1-15, Art. D213-1-16, Art. D213-1-17, Art. D213-1-18, Art. D213-1-19, Art. D213-1-20, Art. D213-1-21, Art. D213-1-22, Art. D213-1-23, Art. D213-1-24, Art. D213-1-25, Sct. Section 3 : Sûreté de l'aviation civile, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-4, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. D213-5, Sct. CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE., Art. D216-1, Art. D216-2, Art. D216-3, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. D217-1, Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Sct. TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE., Sct. CHAPITRE Ier : CREATION., Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT., Art. D222-1, Art. D222-2, Art. D222-3, Sct. CHAPITRE III : EXPLOITATION., Sct. CHAPITRE IV : REDEVANCES., Art. D224-1, Art. D224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE., Sct. CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE., Art. D228-1, Art. D228-2, Art. D228-3, Art. D228-4, Art. D228-5, Art. D228-6, Art. D228-7, Sct. TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE., Sct. CHAPITRE Ier : DEFINITIONS., Art. D231-1, Sct. CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT., Art. D232-1, Art. D232-2, Art. D232-3, Art. D232-4, Art. D232-5, Art. D232-6, Art. D232-7, Art. D232-8, Sct. CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE., Art. D233-1, Art. D233-2, Art. D233-3, Art. D233-4, Art. D233-5, Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8, Sct. TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES., Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Sct. Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques., Sct. Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques., Art. D241-4, Sct. CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT., Sct. Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement., Art. D242-1, Art. D242-2, Art. D242-3, Art. D242-5, Sct. Section 2 : Application du plan de dégagement., Art. D242-6, Art. D242-7, Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10, Art. D242-11, Art. D242-12, Art. D242-13, Art. D242-14, Sct. CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE., Art. D243-1, Art. D243-2, Art. D243-3, Art. D243-4, Art. D243-5, Art. D243-6, Art. D243-7, Art. D243-8, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS., Art. D244-2, Art. D244-3, Art. D244-4, Sct. CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES., Art. D245-1, Art. D245-2, Art. D245-3, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Art. D246-1, Art. D246-2, Sct. TITRE V : AEROPORTS DE PARIS, Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. D251, Sct. CHAPITRE III : REGIME FINANCIER., Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Sct. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE., Sct. TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE-METROPOLITAINE., Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES., Sct. CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES., Sct. CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE., Sct. CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES., Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, DEFINITION., Sct. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT, Sct. CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES, Art. D321-1, Art. D321-2, Sct. CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES., Sct. CHAPITRE III : LOCATION D'AERONEF., Sct. TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN, Sct. CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION, Art. D330-1, Sct. TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE., Sct. CHAPITRE Ier : INSTITUTION., Sct. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT., Art. D342-1, Sct. TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES., Sct. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES., Sct. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL, Sct. CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES., Art. D421-1, Art. D421-2, Art. D421-3, Art. D421-4, Art. D421-5, Art. D421-6, Art. D421-7, Art. D421-8, Art. D421-9, Art. D421-10, Sct. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE-DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D422-1, Art. D422-2, Art. D422-3, Art. D422-4, Art. D422-4-1, Art. D422-5, Art. D422-5-1, Art. D422-5-2, Art. D422-6, Art. D422-7, Sct. Section 2 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, Art. D422-8, Sct. Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges, Art. D422-9, Art. D422-10, Art. D422-11, Art. D422-12, Art. D422-13, Sct. Section 4 : Période de transition, Art. D422-14, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle, Art. D422-15, Sct. CHAPITRE IV : INCAPACITES-MALADIES-CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE., Sct. Section 1 : Incapacités-Maladies, Sct. Section 2 : Conseil médical, Art. D424-2, Art. D424-6, Art. D424-7, Art. D424-8, Sct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9, Sct. CHAPITRE V : DISCIPLINE., Sct. CHAPITRE VI : RETRAITES., Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES., Sct. TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL, Sct. CHAPITRE Ier : Discipline, Art. D431-3, Sct. CHAPITRE III : REDEVANCES., Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE., Sct. TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS., Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5, Art. D510-6, Art. D510-7, Sct. TITRE II : AIDE AUX JEUNES, Sct. Section 1 : Aide aux jeunes., Art. D521-1, Art. D521-2, Art. D521-3, Sct. Section 2 : Aide à la construction amateur., Art. D521-4, Art. D521-5, Art. D521-6, Sct. TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS., Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS., Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Section 1 : Avions photographes., Art. D611-1, Sct. Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande., Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Sct. Annexes, Sct. Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10), Sct. REGLES DE l'AIR, Art. Annexe I : Chapitre Ier, Art. Annexe I : Chapitre II, Art. Annexe I : Chapitre III, Art. Annexe I : Chapitre IV, Art. Annexe I : Chapitre V, Art. Annexe I : Appendice 1, Art. Annexe I : Appendice 2, Art. Annexe I : Appendice 3, Art. Annexe I : Appendice 4, Art. Annexe I : Appendice 5, Sct. Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10), Sct. SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE, Art. Annexe II : Chapitre 1er, Art. Annexe II : Chapitre 2, Art. Annexe II : Chapitre 3, Art. Annexe II : Chapitre 4, Art. Annexe II : Chapitre 5, Art. Annexe II : Chapitre 6, Art. Annexe II : Chapitre 7, Art. Annexe II : Appendice 1, Art. Annexe II : Appendice 2, Art. Annexe II : Appendice 3, Art. Annexe II : Appendice 4, Art. Annexe II : Appendice 5, Sct. Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10), Art. Annexe III Art. D370-1, Art. D370-2, Art. D370-3, Art. D370-4, Art. D370-5, Art. D370-6, Art. D370-7, Art. D370-8, Art. D370-9, Art. D370-10, Art. D370-11, Sct. LIVRE III : TRANSPORT AERIEN., Sct. TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE, Sct. Partie réglementaire-Décrets simples

-Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953
Sct. TITRE Ier : Ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Création des aérodromes destinés à la circulation aérienne publique., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : Concessions.-Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : Dispositions financières., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

-Décret n° 74-14 du 4 janvier 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe : Adaptations à apporter aux articles du code de l'aviation civile étendus aux territoires d'outre-mer (2e partie)., Art. null

-Décret n° 97-124 du 6 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2001-421 du 14 mai 2001
Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007
Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2017-1774 du 26 décembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 4

3° Les décrets n° 70-461 du 1er juin 1970, n° 74-1093 du 17 décembre 1974, n° 75-712 du 31 juillet 1975, n° 78-41 du 6 janvier 1978, n° 79-899 du 11 octobre 1979, n° 83-1092 du 8 décembre 1983 et n° 88-473 du 28 avril 1988 autorisant la perception de l'élément variable de la redevance pour installation de distribution de carburants d'aviation sur certains aérodromes ;

5° Le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;

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1179 abrogés

26 cités

Article 6

Créé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application géographique des dispositions du décret

Résumé. L'article 4 ne touche pas Saint-Barthélemy, mais les autres règles valent pour des îles et territoires spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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Article 7

Créé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur dès qu'il est publié au journal officiel et les ministres concernés doivent le mettre en œuvre

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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Annexe

Par décision no 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports.

La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code.

La référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 ».

Fait le 31 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Annexe

Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023

Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023

Article 1

Dispositions réglementaires du code des transports

Article 2

Modification automatique des références réglementaires

Article 3

Mise à jour des références réglementaires

Article 4

Modifications et abrogations dans le Code de l'environnement

Article 5

Code de l'aviation civile

Article 6

Champ d'application géographique des dispositions du décret

Article 7

Dispositions d'application et entrée en vigueur du décret

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