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Immatriculation et nationalité de l'aéronef

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Modification des caractéristiques de l'aéronef

D6111-32

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription

Article D6111-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour les demandes d'inscription d'aéronefs

Résumé Les formulaires pour inscrire un aéronef se trouvent sur le site du ministère de l'aviation civile.

Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article D6111-26

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Demande distincte pour chaque aéronef en cas de mutation de propriété ou de location

Résumé Un changement de propriétaire ou de location pour plusieurs avions nécessite une demande séparée pour chaque avion

Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.

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Article D6111-27

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Cotation et paraphe des demandes d'inscription d'aéronef

Résumé Le fonctionnaire vérifie et signe chaque demande d'immatriculation et donne un exemplaire au demandeur pour prouver que c'est fait.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.

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Article D6111-28

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Exigence de certificat d'immatriculation pour les demandes d'inscription

Résumé Pour inscrire un avion, donnez son certificat d'immatriculation, il sera remplacé par un nouveau avec les bonnes infos.

A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.

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Article D6111-29

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Demande de modification des inscriptions d'un aéronef

Résumé Les changements d'inscriptions d'un aéronef doivent être fait comme décrit dans les articles D. 6111-21 et D. 6111-24.

Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 est présentée dans les conditions fixées par ces articles.

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Article D6111-30

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Recevabilité des demandes d'inscription d'aéronef

Résumé Si une demande d'inscription d'un aéronef ne respecte pas certaines règles, elle sera refusée.

Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.

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Article D6111-31

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Demande de copie conforme des inscriptions d'un aéronef

Résumé Pour une copie conforme des inscriptions de l'aéronef, il faut demander par écrit.

Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.

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