Article D6111-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotation et paraphe des demandes d'inscription d'aéronef
Résumé Le fonctionnaire vérifie et signe chaque demande d'immatriculation et donne un exemplaire au demandeur pour prouver que c'est fait.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.
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