Article D6111-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande distincte pour chaque aéronef en cas de mutation de propriété ou de location
Résumé Un changement de propriétaire ou de location pour plusieurs avions nécessite une demande séparée pour chaque avion
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.
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