Article D6111-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité des demandes d'inscription d'aéronef
Résumé Si une demande d'inscription d'un aéronef ne respecte pas certaines règles, elle sera refusée.
Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.
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