Article D6111-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence de certificat d'immatriculation pour les demandes d'inscription
Résumé Pour inscrire un avion, donnez son certificat d'immatriculation, il sera remplacé par un nouveau avec les bonnes infos.
A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.
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