Article D6111-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de copie conforme des inscriptions d'un aéronef
Résumé Pour une copie conforme des inscriptions de l'aéronef, il faut demander par écrit.
Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.
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