Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Certaines règles pour les collectivités locales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-14, Art. R1213-19, Art. R1213-22 > >
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