Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'État dans le code général des collectivités territoriales
Résumé On a changé les règles pour dire qui nomme les onze personnes représentant l'État dans un document important.
L'article R. 1211-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1211-13.-Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
« 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »
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