Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée et la composition du Conseil national de l'inspection du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision majeure des membres et procédures électoralesCode du travailArt. D8121-8 : Durée et renouvellement des mandats au Conseil national de l'inspection du travail
→ Version 3 : Extension de la durée du mandat
- Code du travailArt. D8121-6, Art. D8121-8