JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 8126-6 et D. 8126-8 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil national de l'inspection du travail en date du 11 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D8121-6 et D8121-8 du Code du travail

Résumé Un décret a modifié deux règles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8121-6, Art. D8121-8 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera utilisé à partir de la prochaine fois que les membres du Conseil national de l'inspection du travail seront renouvelés

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt