Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera utilisé à partir de la prochaine fois que les membres du Conseil national de l'inspection du travail seront renouvelés

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance