Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance