JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Décret n°2022-977 du 1er juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment son livre Ier ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;

Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°59-1205 du 23 octobre 1959

Résumé Cet article change une partie d'un décret de 1959.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire