I.-La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article R. 541-12-18 est complété par la phrase suivante :

« S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits. » ;

2° L'article R. 541-12-21 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées à vingt et quarante centimètres carrés. » ;

II.-L'article R. 3512-29 du code de la santé publiqueest abrogé.