Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 541-85-1 du code de l'environnement
Résumé L'article R. 541-85-1 du code de l'environnement inclut maintenant les groupements de collectivités territoriales.
A l'article R. 541-85-1 du code de l'environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».
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