Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article D.211-8 du code de l'organisation judiciaire
Résumé L'article D.211-8 du code de l'organisation judiciaire est annulé
L'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
1 version