JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Décret n°2022-966 du 30 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sa partie législative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article D211-8 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un article de loi sur l'organisation judiciaire a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-8 > >

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1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti