Article 62-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposées
Résumé Les ministres des finances et de la justice fixent les règles pour utiliser un compte de dépôt, le taux d'intérêt et les conditions de travail entre deux parties.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable aux sommes déposées sur ce compte ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre l'organisme teneur du compte de dépôt et le commissaire de justice.
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