Article 62-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de couverture des fonds par le commissaire de justice
Résumé Le commissaire de justice doit toujours couvrir les fonds qu'il gère avec des fonds ou des valeurs appartenant à d'autres, et ne peut les utiliser que pour couvrir les frais du même dossier.
A tout moment, le total des sommes dont le commissaire de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte mentionné à l'article 62-2, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article 62-3.
La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.
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