JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du commissaire de justice salarié

Résumé Le ministre de la justice nomme un commissaire de justice salarié pour un office, et peut le transférer dans un autre de la même société.

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le commissaire de justice salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le commissaire de justice salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office.


Historique des versions

Version 1

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le commissaire de justice salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le commissaire de justice salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office.