Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité des demandes de nomination dans un office à créer
Résumé Une demande de nomination dans un nouvel office doit respecter les règles, sinon elle sera rejetée.
Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.
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