Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et enregistrement des demandes de création d'offices de commissaires de justice
Résumé Pour créer un nouvel office de commissaires de justice, un appel est publié sur le site du ministère et diffusé aux chambres locales. Ensuite, les demandes sont enregistrées et traitées selon les règles.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice.
L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 5 et suivants du présent décret.
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