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Chapitre 3

Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article 20

Transmission des demandes et déclarations pour les commissaires de justice dans certains départements

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de nouvelles candidatures par la commission

Résumé Si le ministre refuse toutes les candidatures, la commission peut en soumettre d'autres.

Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.

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Version 1

Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.