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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5522-87
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020Art. 2
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Créé le 29 juin 2022
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
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Créé le 29 juin 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
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Créé le 29 juin 2022
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022